Afin que nul ne l'ignore

REF.  Disposition selon laquelle le Gouvernement peut exiger des entreprises de télédiffusion des temps d’antenne gratuits à des fins de propagande politique en compensation du paiement des droits consentis par ledit gouvernement pour recevoir, d’un satellite placé sur orbite géostationnaire, les signaux de retransmission du championnat mondial de football 2018.  

L’argument qui plaide en faveur de la disposition citée en référence (DCR) serait que, dans ce contexte, le Gouvernement peut et doit faire payer, parce qu’il a, lui-même payé préalablement.  Le Gouvernement fait-il payer les images Spot à une entreprise privée qui les utilise pour gagner de l’argent parce que ledit Gouvernement a déjà, lui-même payé pour ces images ?  L’Etat Haïtien fait-il payer des droits au Gouvernement pour l’utilisation de la RTNH à des fins de propagande politique ?    Faut-il mettre dans le même panier ce qui relève de l’intérêt public, de l’humanitaire et de la propagande politique ?

Dans l’état actuel des choses, voilà les raisons qui expliquent pourquoi, la DCR est inconstitutionnelle et contraire au droit international et à la pratique internationale.  Primo, une telle disposition (la DCR) ne peut être adoptée que par une loi.  En effet, l’impôt ne peut être établi que par une loi (art. 219 de la Constitution).  Car, il est question bel et bien d’un impôt, payable en nature, certes, mais d’un impôt réel car il s’agit d’une charge obligatoire. 

Secundo, la Constitution reconnait le droit de propriété mais, ce dernier  ne s’étend point au littoral, aux sources, rivières, cours d’eau, mines et carrières.  C’est le domaine public de l’Etat.  Ce sont des ressources naturelles, à l’égal du spectre électromagnétique qui n’est pas mentionné dans la Constitution. Or, la révolution numérique du 21ème siècle repose sur l’exploitation de ce dernier.

En faisant payer pour rendre l’eau accessible à tous, la DINEPA fait payer les services qu’elle rend et non la ressource, c’est-à-dire l’eau elle-même, qui est un bien collectif.  De même, la CNIGS fait payer les services de géomatique et non les ondes hertziennes qui sont des biens collectifs.  Il en est de même, pour le CONATEL qui devrait faire payer des droits pour les services redus comme Autorité de Régulation et non pour l’appropriation privée de ces ondes qui sont des biens collectifs. Cependant, comme a dit Hérold Jean-François dans le Nouvelliste du 10 juin 2018, le CONATEL ne doit pas se tromper d’époque en pensant qu’il peut violer impunément les droits des citoyens et des entreprises en faisant l’apologie du Goulag.  La DINEPA peut-elle révoquer le droit d’une entreprise privée de produire de l’eau potable si celle-ci n’a pas violé la loi ?  Pour enfreindre la loi, faut bien qu’elle existe.

Le problème, c’est que la loi, dans notre pays, est muette en ce qui concerne la gestion de la réalité virtuelle ou cyberspace, incluant l’Internet, les réseaux maillés des infrastructures de l’information, les réseaux de télécommunication, les mécanismes de contrôle intégrés et les services fournis par les opérateurs en ligne. Projet et Proposition de loi sur les télécommunications déposés actuellement au Parlement sont déjà obsolètes avant même d’être votés.  On ne peut plus continuer à vivre, à l’heure de la révolution numérique, en marge du droit aérien et du droit de l’espace.  Le vide juridique ne peut qu’envenimer la vie sociale, au détriment de l’ordre et du progrès.  Hier, la CONATEL a voulu faire la loi en lieu et place du Parlement,  Aujourd’hui, c’est le tour d’un Ministre.  Demain, on sera en pleine anarchie numérique.  Les dégâts sont faibles actuellement parce que les enjeux sont limités. 

Mettons fin à la mauvaise gouvernance numérique.  Il est temps de créer l’Autorité Nationale du Cyberspace qui pourrait intégrer des entreprises et universités concernées ainsi que des institutions publiques actuellement impliquées dans le marché numérique (voir l’article de Jean André Victor : l’aménagement du territoire, un nouveau regard, à paraitre bientôt dans la revue Rencontre).

JEAN ANDRE VICTOR, Président, Port-au-Prince, le 21 juin 2018